P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

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29. Si le pharmacien ne se présente pas à la date, à l’heure et au lieu prévus de la séance et qu’il ne transmet pas d’observations écrites préalablement à celle-ci, le comité peut procéder sans autre avis.
Décision 2013-06-17, a. 29.